• 120, Rue de Fontenay

    94300 VINCENNES France

  • 9:00 - 18:00

    Ouverture Lun. - Ven.

  • 01.43.74.12.60

    Appelez-nous pour prendre rdv

Qu’est-ce qu’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Demande

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.En pratique, l’époux demandeur présente une requête au juge par le biais d’un Avocat.

L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s’ils vivent séparés depuis 2 ans.

Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l’assignation.

A noter :  La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (non encore entrée en vigueur) prévoit une réduction de 2 à 1 an du délai de séparation requis.

Les motifs de la séparation n’ont pas à être énoncés.

L’époux qui n’a formé aucune demande en divorce peut demander à l’autre époux des dommages-intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la rupture du mariage.

Coût du divorce

Il varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis.
Si les ressources de l’un des époux ou des deux sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, il(s) peut(vent) bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Code civil articles 237 et 238

Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

onze + quatre =

Partager ceci

Copier le lien

Copier