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Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?

Demande

Un des époux peut demander demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Les faits sont laissés à l’appréciation du juge.

Motifs du divorce

Peuvent notamment être invoqués comme motifs :
•  les violences (injures, mauvais traitements),
•  l’adultère (toutefois l’adultère n’est plus une cause systématique de divorce même s’il est constaté par un huissier).

En cas de réconciliation

Si après une réconciliation dûment constatée, l’un des époux fait une nouvelle demande de divorce pour faute, il ne pourra invoquer que les fautes commises après la réconciliation (sauf si la faute antérieure à la réconciliation qui motive sa demande lui était inconnue auparavant).

Coût

Il varie en fonction des honoraires de l’avocat choisi et du déroulement de la procédure. Si les ressources de l’un des époux ou des deux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il(s) peut (vent) bénéficier de l’ aide juridictionnelle.

Comment le demander ?

Les époux doivent obligatoirement s’adresser à un avocat. L’avocat présente la requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales. Le juge convoque les époux pour une tentative de conciliation.

En cas d’échec de la conciliation 

Le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non conciliation et autorise un époux à assigner en divorce l’autre devant le tribunal de grande instance. Le tribunal peut tenir compte éventuellement de leurs propres fautes et prononcer le divorce aux torts partagés.

Charge de la preuve

L’époux qui demande le divorce doit prouver les faits invoqués à l’encontre de son conjoint.
La preuve peut être faite par tous moyens (par des témoignages sous forme d’attestations écrites, par des correspondances, par un constat d’adultère établi par un huissier et autorisé par l’autorité judiciaire).
Toutefois les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence sont écartés des débats.

Décision du juge

Le juge peut rendre soit :
•  un jugement de divorce,
•  un jugement de rejet lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce.

Le jugement de divorce peut être prononcé soit :
•  aux torts exclusifs de l’un des époux,
•  aux torts partagés en cas de comportement fautif des deux époux.
Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, celui-ci peut en outre être condamné à verser des dommage et intérêts à son conjoint.

Recours

Les époux peuvent former un recours contre la décision de divorce ou de rejet. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures provisoires prises par le juge.

Textes de référence

Code civil articles 242 à 246

Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

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