• 120, Rue de Fontenay

    94300 VINCENNES France

  • 9:00 - 18:00

    Ouverture Lun. - Ven.

  • 01.43.74.12.60

    Appelez-nous pour prendre rdv

Comment faire un présent d’usage ?

Le présent d’usage se distingue de la donation, dans la mesure où il n’a pas à être déclaré auprès de l’Administration fiscale et n’est pas taxé aux droits de donation.

Aucune formalité n’est requise pour faire un présent d’usage.

Attention : Le risque principal est la requalification du présent d’usage en donation déguisée par l’Administration fiscale, avec les conséquences fiscale qui en résultent (taxation d’ofice, pénalités, majorations, intérêts de retard).

Ainsi, pour ne pas être contesté, le présent d’usage doit être remis à une occasion spéciale (anniversaire, mariage…), et sa valeur ne doit pas être trop importante, eu égard au patrimoine du gratifiant (la jurisprudence considère que le présent d’usage ne doit pas dépasser 1 à 2% du patrimoine du gratifiant).

Exemple : Qualification de donation et non de présent d’usage.

Somme d’agent de 15.000 € donnée à chacun des enfants pour Noël par un parent ayant un patrimoine de 1.250.000 € (Cour d’appel de PARIS, 19/12/2002).

Lors du décès du gratifiant, en principe, le présent d’usage ne sera pas rapporté à sa succession.

Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

15 + 4 =

Partager ceci

Copier le lien

Copier