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Quelles formes de donation peut-on faire de son vivant ?

La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d’un bien à une autre personne, le donataire. Elle peut se faire sous différentes formes :

 

1- Les donations informelles

Le don manuel n’exige pas d’écrit et implique le remise matérielle de la chose. Il doit se traduire sur le plan fiscal par l’utilisation de l’imprimé 2735.
Il peut être rapporté à la succession, c’est-à-dire intégré à la succession au décès du donateur, selon les circonstances.
Le présent d’usage donné à l’occasion d’événements familiaux porte quant à lui sur de faibles montants et doit être proportionnel à l’état de fortune du donateur. Il n’est pas rapportable à la succession.

2- Les donations notariées en général

Les bénéficiaires peuvent être variés : enfant, conjoint, petit enfant, concubin, tiers.
L’acte établi par le notaire doit être accepté expressément par le donataire ; il est irrévocable et obéit à certaines formes sous peine de nullité.
Les donations ne doivent pas léser les réservataires, c’est-à-dire les ascendants ou descendants, à défaut, lors du règlement de la succcession du défunt, elles seront réductibles, en valeur par principe (le donataire devra financièrement indemniser les héritiers réservataires).

3- Les donations spécifiques

Il s’agit :
·            des donations faites par contrat de mariage : ce sont des donations des parents en faveur des enfants ou des donations des époux entre eux. Ces donations portent sur des biens présents et à venir.
·            des donations au dernier vivant : ce sont des donations établies obligatoirement par notaire et qui ont la particularité d’être révocables, même à l’insu de l’autre conjoint. Elles prennent effet au décès de l’époux donateur. Le conjoint survivant a le choix entre trois options : le quart de la succession en toute propriété et les trois quarts en usufruit ; la totalité en usufruit ; la quotité disponible ordinaire.
·            des donations partage : cette donation permet d’organiser de son vivant la transmission totale ou partielle de son patrimoine et d’éviter toute contestation entre les héritiers. Cette donation étant irrévocable, il est possible au donataire de se réserver l’usufruit.
A noter : la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a amélioré les droits successoraux du conjoint et mis fin à la discrimination successorale à l’égard des enfants adultérins

Texte de référence
articles 843 et suivants,852,894 et suivants,913,1075,1076,1081 et suivants,1094et 1339 du code civil

Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

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