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Comment se passe la cession d’un fonds de commerce ?

La cession de fonds de commerce peut être faite par acte authentique, ou sous seing privé enregistré.

La cession est une opération complexe. Aussi l’intervention d’un notaire permet, d’une part, une information complète des parties sur les incidences fiscales, familiales et patrimoniales de l’opération. D’autre part, l’acte authentique constitue un titre exécutoire. Cela permet au vendeur de procéder, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, à des mesures d’exécution forcée (saisies sur compte en banque ou sur des meubles), sans avoir à obtenir un jugement.

L’acte est soumis à diverses formalités : enregistrement, inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés), publicité de la vente dans un journal d’annonces légales et au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

 

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