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Quelles sont les obligations des parties lors de la cession d’un fonds de commerce ?

De l’acquéreur :

•  Il doit payer le prix à la date convenue. Le vendeur a un droit de rétention tant que l’acquéreur ne l’a pas réglé.

De même, il a un droit de revendication si le fonds est toujours en possession de l’acheteur.

Enfin, la loi donne au vendeur un privilège, consistant en un droit de faire vendre le  fonds s’il n’a pas été payé, un droit de préférence sur les autres créanciers, et un droit de suite si le fonds est entre les mains d’un tiers.
•  Il doit payer les frais et les honoraires ;
•  Il doit accomplir les formalités d’enregistrement ( à la recette des impôts du lieu du fonds vendu), de publicité et d’immatriculation dans les 15 jours de la date où il commence son activité ;

Il ne doit pas déplacer le fonds de commerce, sans notifier au vendeur non encore payé et aux créanciers inscrits le nouveau lieu d’exploitation.

Du vendeur :

•  Le jour de la cession, il doit communiquer à l’acheteur et viser avec lui tous les livres de comptabilité relatifs aux trois années précédents la cession, qu’il a l’obligation de tenir. Un inventaire est dressé et signé par les parties, et ces livres doivent être mis à la disposition du cessionnaire pendant trois ans;
•  Il doit délivrer le fonds le jour fixé pour l’entrée en jouissance;
•  Il a une obligation de non concurrence;
•  Il doit garantir l’acheteur contre les vices cachés: exemple: vente d’un débit de boissons situé dans un périmètre interdit;
•  Il doit garantir l’acheteur contre les menaces d’éviction. Mais l’acte de vente peut prévoir expressement l’absence d’une telle garantie; enfin, en vertu de son obligation de jouissance paisible, il est d’usage d’inclure une clause de non concurrence (le vendeur a l’interdiction de se réinstaller). Pour être valable, celle-ci doit être limitée dans le temps et l’espace.

Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

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