• 120, Rue de Fontenay

    94300 VINCENNES France

  • 9:00 - 18:00

    Ouverture Lun. - Ven.

  • 01.43.74.12.60

    Appelez-nous pour prendre rdv

Comment modifier un pacte civil de solidarité (PACS) ?

Principe

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent modifier leur convention.
Les deux partenaires doivent être d’accord.
Ils peuvent :
•  soit se présenter au greffe du tribunal d’instance qui a reçu la déclaration initiale,
•  soit faire parvenir au même greffe la déclaration conjointe de modification par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée pour chacun de la photocopie de leur pièce d’identité.

Cas particulier

Si les partenaires résident à l’étranger, ils doivent adresser la déclaration de modification ou se présenter à l’ambassade ou au consulat de France ayant enregistré leur PACS.

Formalités d’enregistrement de la modification

Les partenaires doivent produire ou joindre à leur déclaration conjointe de modification la convention portant modification de la convention initiale.
Comme pour la déclaration initiale, cet acte est établi sur papier libre ou par acte notarié.
Si les partenaires effectuent la déclaration par correspondance, ils doivent mentionner les références de l’acte initial (numéro et date de son enregistrement).

Enregistrement de la modification

Après vérification, la convention modificative est enregistrée et visée par le greffier du tribunal d’instance.
La convention modificative ne prend effet entre les parties qu’à compter de son enregistrement.
La modification du PACS n’est opposable au tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies (par la mention, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l’un d’eux est né à l’étranger et de nationalité étrangère, de la modification du PACS).

Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

cinq × deux =

Partager ceci

Copier le lien

Copier