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Conjoint survivant et succession : quelles sont les conditions pour succéder ?

Principe

Les droits du conjoint survivant dépendent :
· -du régime matrimonial choisi par le couple,
· -et du nombre et de la qualité des héritiers présents au jour du décès (en l’absence de donation ou de testament au profit du conjoint).

Régime de la communauté universelle

Si les époux ont choisi le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution au conjoint survivant, ce dernier recueillera au décès de son époux, la totalité de la succession.

Nombre et qualité des héritiers présents :

En présence d’enfants ou descendants, le conjoint survivant n’est pas un héritier réservataire
Le conjoint survivant recueille, au choix, soit la totalité de la succession en usufruit, soit le quart en pleine propriété.
Si le défunt laisse un ou des enfants non issus du couple, le conjoint survivant ne peut recueillir que le quart en pleine propriété de la succession.
Le conjoint survivant peut être déshérité par testament.
En l’absence d’enfants ou descendants, le conjoint survivant est un “héritier réservataire”
Un époux est “héritier réservataire”, c’est-à-dire héritier obligatoire du conjoint défunt, que s’il n’existe pas d’enfants ou descendants : il a droit à 1/4 de la succession, et ne peut en être déshérité par testament.
– En présence d’ascendants : Sauf disposition testamentaire contraire, le conjoint survivant recueille :
  • La moitié (50%) de la succession en présence des père ET mère du défunt,
  • Les trois quarts (75%) de la succession en présence du père OU de la mère du défunt.
A noter : Depuis le 1er janvier 2007, les ascendants ne sont plus héritiers réservataires, alors que c’était le cas auparavant.
Toutefois, sur les biens que le défunt a reçu par donation ou succession de ses père et/ou mère, les ascendants bénéficient d’un droit de retour légal qui leur permet de les récupérer.
– En l’absence d’ascendants : Sauf disposition testamentaire contraire, le conjoint survivant recueille la totalité (100%) de la succession.
Textes de référence 
Conjoint survivant: conditions pour succéder 
Code civil: articles 732, 757-2 et 914-1 
Droit de retour légal : article 738-2 du Code civil
Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

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