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Qu’est-ce que le régime matrimonial de la communauté universelle ?

Le régime de la communauté universelle doit être prévu dans un contrat de mariage :

  • avant la célébration du mariage, il sera rédigé par un notaire.
  • après le mariage, le changement de régime matrimonial sera établi par un notaire et le nouveau contrat sera soumis à homologation du tribunal de grande instance.
Rentrent dans la communauté universelles meubles et immeubles présents et à venir.

Sont exclus de la communauté les biens propres par nature sauf stipulation contraire du contrat :

  • ·         vêtements personnels,
  • ·         linges personnels,
  • ·         actions en réparation d’un dommage corporel ou moral,
  • ·         créances et pensions incessibles,
  • ·         biens à caractère personnel et droits attachés à la personne (souvenirs de famille, propriété littéraire et artistique par exemple),
  • ·         instruments de travail liés à la profession.
La communauté supporte toutes les dettes des époux présentes et futures.

Au jour du décès d’un époux, il faut distinguer deux situations concernant les droits du conjoint survivant :

  • ·         si le contrat de mariage contient une clause d’attribution intégrale de la communauté : il n’y a pas de partage de la communauté et l’intégralité des biens communs revient au conjoint survivant ;
  • ·         à défaut de clause particulière dans le contrat : la communauté se partage selon la règle habituelle, une moitié revenant au conjoint survivant, l’autre moitié faisant partie de la succession du défunt.
 Textes de référence 
 Code civil article 1526
Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

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