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Quelles sont les conditions pour rédiger un testament ?

Capacité juridique

Il faut posséder la capacité juridique de disposer de ses biens (pouvoir les vendre, les louer par exemple).
En principe, il faut être âgé de plus de 18 ans. Toutefois, les mineurs émancipés peuvent établir un testament et les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent disposer, au maximum, de la moitié de leurs biens.
Le majeur sous tutelle peut également établir un testament, après autorisation du conseil de famille.

A noter : Auparavant, le majeur sous tutelle devait être assisté par un tuteur, mais une nouvelle loi de 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2019) a supprimé l’assistance du tuteur lors de la rédaction du testament par le majeur sous tutelle (article 476 alinéa 2 du Code civil) ; ceci afin d’écarter toute influence potentielle du tuteur.

Capacité de fait

Il faut de plus être reconnu “sain d’esprit” pour rédiger un testament valable.
En cas de contestation, c’est au juge de décider si le testateur était ou non en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction du testament.

Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

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