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Quelles sont les formalités à accomplir pour la délivrance d’un acte de notoriété lors d’une succession ?

La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins a, dans son article 20, institutionnalisé la pratique de l’acte de notoriété.

Cet acte de notoriété est en principe dressé par le notaire.

Le recours à un acte de notoriété pour régler une succession est obligatoirement reçu par un notaire dans les cas suivants :

  • si l’actif de la succession est évalué à plus de 5.000 euros ;
  • si le défunt laisse un héritier mineur ou un majeur incapable ;
  • si le recours à un généalogiste s’avère nécessaire pour trouver ses héritiers ;
  • si le défunt avait rédigé un contrat de mariage de son vivant, ainsi que le cas échéant des donations ou diverses libéralités ;
  • si l’actif de succession comporte un bien immobilier.

En dehors des cas ci-dessus, la preuve de la qualité d’héritier peut se faire au moyen d’un certificat d’hérédité établi par un officier de l’état-civil dans une Mairie.

Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2002, dans certaines circonstances, le greffier en chef du tribunal d’instance peut l’établir lorsque la dévolution de la succession ne comporte pas de difficultés particulières, c’est-à-dire en l’absence de contrat de mariage ou de disposition de dernières volontés (testament).

L’héritier doit présenter les documents suivants à l’officier public ou au tribunal d’instance :

  • l’acte de décès du défunt ;
  • le livret de famille de ce dernier ;
  • le contrat de mariage établi par le défunt de son vivant ;
  • les justificatifs d’identité et de domicile des héritiers (actes de naissance, pièces d’identité).

L’acte de notoriété doit être signé par l’ensemble des intervenants à l’acte (requérants et témoins) qui apposent leur paraphe sur chacune des pages.

Le notaire, comme le greffier, vérifiera qu’il n’existe pas de dispositions de dernières volontés inscrites au Fichier Central des Dispositions de Dernières volontés.

Attention : en cas de mandat donné par un ou plusieurs ayants droit à l’un d’entre eux pour faire procéder à l’établissement de l’acte de notoriété, le mandat doit être visé et annexé à l’acte.

Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à vos questions.

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