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Qu’est-ce qu’un legs verbal ?

Le legs verbal est celui qui résulte de la volonté du défunt exprimée oralement.

En principe, il est nul puisque l’article 970 du code civil exige un écrit pour que le testament soit valable.
Cependant, si les héritiers l’exécutent comme le permet l’article 1340 du code civil, la nullité est couverte. Les héritiers doivent alors établir un acte notarié.

Sachez que ce type de legs est surtout utilisé pour reconnaître un usufruit au conjoint survivant.

Code civil article 970
Code civil article 1340

Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

 

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