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Quels sont les frais de notaire en cas de succession ?

Acte de notoriété 
En ligne directe ou entre époux : 25,55 EUR
Dans les autres cas : 51,10 EUR

Certificat de propriété (ou de mutation) 
Si la valeur des biens transmis est inférieure à 1 524,49 EUR : 14,60 EUR
Si la valeur des biens transmis est supérieure à 1 524,49 EUR : 0,50 % (hors TVA) de la valeur des biens transmis.

Attestation de propriété (ou de mutation par décès) 
Part de l’actif  successoral (pourcentage hors TVA)
de 0 à 6 500 EUR                         1,60 %
de 6 500 EUR  à 17 000 EUR        0,88 %
de 17 000 EUR  à 30 000 EUR      0,60 %
plus de 30 000 EUR                      0,44 %

Frais de notaire pour inventaire
Ils se montent à 14,60 EUR de l’heure (hors TVA), avec un minimum de 43,80 EUR (hors TVA).

Déclaration de succession
Part de l’actif  successoral (pourcentage hors TVA)
de 0 à 6 500 EUR                             1,60 %
entre 6 500 EUR  et 17 000 EUR      0,88 %
entre 17 000 EUR  et 30 000 EUR    0,60 %
au-dessus de 30 000 EUR                0,44 %

Partage amiable ou judiciaire 
Part de l’actif  successoral (pourcentage hors TVA)
de 0 à 6 500 EUR                                  4 % 
de 6 500 EUR  à 17 000 EUR           1,65 %
de 17 000 EUR  à 30 000 EUR         1,10 %
plus de 30 000 EUR                       0,825 %

Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

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