• 120, Rue de Fontenay

    94300 VINCENNES France

  • 9:00 - 18:00

    Ouverture Lun. - Ven.

  • 01.43.74.12.60

    Appelez-nous pour prendre rdv

Qu’est-ce que la promesse unilatérale de vente ?

Nature de l’engagement

Dans la promesse unilatérale de vente, le vendeur fait une offre de vente par laquelle il donne à l’acquéreur une option sur son logement pendant un délai clairement précisé.

L’acquéreur a la possibilité de renoncer à acheter jusqu’au dernier moment, toutefois, dans ce cas, il est prévu contractuellement qu’il doive verser au vendeur une indemnité égale à 10% du prix de vente au titre du dédommagement.

Le montant de cette indemnité est déterminé conventionnellement, il peut être inférieur ou supérieur à 10%, mais ne doit pas être trop élevée pour éviter la requalification de la promesse unilatérale de vente en promesse synallagmatique de vente (la promesse valant en réalité vente, l’acquéreur étant dissuadé de renoncer à acheter).

Enregistrement de la promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente établie sous-seing privé (rédigée sur papier libre et signée par le vendeur et vous-même) doit être impérativement enregistrée dans les dix jours au centre des impôts. Pour éviter toute contestation, vous devez aussi la déposer chez le notaire.

A noter : Toute promesse unilatérale de vente supérieur à 18 mois doit être nécessairement constatée par acte notarié, à peine de nullité (article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation).

Conditions suspensives

La promesse unilatérale de vente ne vaut pas vente car elle est soumise à diverses conditions suspensives de droit commun (absence de droits de préemption, origine de propriété régulière…), et le plus souvent à la condition suspensive d’obtention d’un prêt par l’acquéreur.

Attention : Il est important pour le vendeur comme pour l’acquéreur d’encadrer dans la promesse de vente les caractéristiques du prêt devant être obtenu par l’acquéreur (montant maximum, taux maximum, durée maximale), car si l’acquéreur n’obtient pas un prêt aux caractéristiques indiquées dans la promesse, il pourra renoncer à son acquisition sans devoir verser l’indemnité d’immobilisation au vendeur.

Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

17 − 15 =

Partager ceci

Copier le lien

Copier