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Qu’est-ce que le “diagnostic de performance énergétique” ?

Définition

Le DPE vise à évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement.
Il a une valeur informative. Il affiche une double information sous forme d’étiquetage allant de A à G (A: très bon ; G : très mauvais).

Objectifs

Le diagnostic de performance énergétique doit permettre :
•  d’informer le candidat acquéreur ou locataire sur les caractéristiques thermiques du bien qu’il envisage d’acheter ou de louer, sur ses consommations d’énergie et sur une estimation des coûts dues à ces consommations,
•  de renforcer les économies d’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment,
•  d’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre par les étiquettes “énergie”,
•  d’être incité à réaliser des travaux d’économies d’énergie grâce à des recommandations de travaux.

Contenu

Le DPE contient :

  • Caractéristiques du logement et descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air…),
  • Indication pour chaque catégorie d’équipements de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée et évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
  • Évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée,
  • Évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable utilisée,
  • Classement du logement en application de l’échelle de référence selon le principe de l’étiquette énergie et de l’étiquette climat,
  • Recommandations pour maîtriser les consommations d’énergie (par exemple, travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du logement).

 

Le contenu du DPE peut varier selon le type de bâtiment (exemples : logement individuel dans un bâtiment collectif, maison individuelle) et selon le type des installations (individuelles ou collectives).

Obligation de production par le vendeur et le bailleur

Depuis le 1er novembre 2006, le DPE doit être obligatoirement fourni par le vendeur lors de la vente de tout logement ou bâtiment existant clos et couvert à l’exception :
•  des constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans,
•  des bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 mètres carrés,
•  des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que des locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une petite quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement,
•  des bâtiments servant de lieu de culte,
•  des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire.

Pour les locations, le DPE doit être annexé au contrat de location.

Attention : Si pour l’instant aucune sanction n’est attachée au défaut de production du document, la loi du 23 novembre 2018 a supprimé le caractère informatif du DPE pour rendre ses informations opposables au vendeur et au bailleurs à partir du 1er janvier 2021.

Par ailleurs la loi du 08 novembre 2019 prévoit d’accompagner le DPE d’un audit énergétique pour les logements ayant une consommation énergétique d’au minimum 331 kilowattheures par m² et par an, à partir du 1er janvier 2022.

Durée de validité

Le DPE doit être établi depuis moins de 10 ans.

Cas d’une installation collective

Lorsque le DPE porte sur un logement ou bâtiment, qui bénéficie d’un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude, le propriétaire, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne demandant le DPE et à ses frais :
•  la quantité annuelle d’énergie consommée pour ce bâtiment ou partie de bâtiment par le dispositif collectif,
•  le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité,
•  une description des installations collectives concernées (chauffage, refroidissement, production d’eau chaude) et de leur mode de gestion.

Réalisation du diagnostic

Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un technicien certifié par un organisme accrédité.

-Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

-Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.

-Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

-Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

-Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation.

Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

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