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Qu’est-ce que l’obligation d’information de l’acquéreur et du locataire sur les risques naturels et technologiques majeurs ?

Principe

Tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier a l’obligation d’informer l’acquéreur ou le locataire sur les risques naturels prévisibles, miniers ou technologiques en fournissant un état des risques et, si nécessaire une liste des sinistres passés.

Sont concernés, les acquéreurs ou locataires, dont le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels, miniers ou technologiques, ou de sismicité.

C’est le Préfet qui arrête la liste des communes concernées où l’information sur les risques est obligatoire, ainsi que la liste des risques et des documents à prendre en compte.

Les arrêtés sont affichés dans les mairies et publiés au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département (ils sont aussi consultables sur Internet).

Biens immobiliers concernés

L’obligation d’information concerne les biens immobiliers bâtis ou non situés dans le périmètre d’exposition aux risques délimités par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers et des risques technologiques et dans les zones de sismicité définies par décret en conseil d’Etat (de niveau 1 : très faible à niveau 5 : très fort).

A cela s’ajoutent :

  • Une obligation sur les zones à potentiel radon significatif de niveau 3 [radon : gaz radioactif]. Ces zones à potentiel radon sont référencées dans l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français (entré en vigieur le 1er juillet 2018).
  • Et une obligation d’information sur les systèmes d’information sur les sols (SIS) qui ccorrespondent aux différents sites pollués suite à une activité humaine. Les SIS ont été listés par arrêtés préfectoraux à partir du 1er janvier 2019, liste qui sera mise à jour annuellement.

Mise en oeuvre de l’obligation d’information

Etablissement d’un état des risques 
A partir des informations mises à disposition par le préfet, un état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini.

En cas de mise en vente du bien immobilier 
L’état des risques n’ayant qu’une durée de validité de 6 mois, un état des risques datant de moins de 6 mois doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

En cas de mise en location du bien immobilier 
L’état des risques n’ayant qu’une durée de validité de 6 mois, un état des risques datant de moins de 6 mois doit être annexé  au bail.

Information concernant les sinistres passés 

Obligation d’information 
Le vendeur ou le bailleur de l’immeuble est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu antérieurement dans l’immeuble et ayant donné lieu au versement d’une indemnité dans le cadre d’une catastrophe.
En cas de vente de l’immeuble, cette information est mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Sanctions

En cas de non respect de cette obligation d’information, l’acquéreur ou le locataire peut :
•  entraîner la résolution du contrat,
•  ou demander au juge une diminution du prix.

Texte de référence

Code de l’environnement article L125-5

Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

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