• 120, Rue de Fontenay

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    Ouverture Lun. - Ven.

  • 01.43.74.12.60

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Quelles sont les pièces à fournir en cas de succession ?

Pièces à fournir dans le cadre d’une succession :

Concernant l’état civil :

-. Du défunt : Extrait d’acte de décès, livret(s) de famille, contrat de PACS ou mariage ou jugement de divorce,

-. Des héritiers : Copie de la pièce d’identité, livret de famille, contrat de PACS ou mariage ou jugement de divorce.

Concernant les dispositions testamentaires :

-. Donation entre époux

-. Testament

Concernant le patrimoine du défunt :

-. ACTIF

  • Derniers relevés bancaires (1)
  • Derniers relevés de retraite, pensions (1)
  • Derniers relevés des organismes dont dépendait le défunt (notamment assurance maladie et mutuelles)
  • Contrats d’assurance-vie
– Souscrit avant le 20/11/1991 : exonération de droits
– Souscrit à partir du 20/11/1991 : seules les primes versées après le 70ème anniversaire du souscripteur sont taxables si leur total excède 30.500 euros (cet abattement de 30.500 euros est réparti entre les bénéficiaires au prorata de la part leur revenant aux termes des contrats)
  • Carte grise du véhicule
  • Pour un bien immobilier : Titre de propriété, règlement de copropriété (si le bien est soumis au régime de la copropriété)
  • Donations antérieures consenties par le défunt

(1) s’il s’agit du décès d’une personne mariée sous le régime de la communauté, fournir également les mêmes éléments pouvant figurer au nom du conjoint survivant.

-. PASSIF

  • Dernières factures (eau, gaz, électricité)
  • Dernier appel de charges du syndic (si le bien est soumis au régime de la copropriété)
  • Derniers avis d’imposition (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, IFI)

Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

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