Les donations entre époux ou au dernier vivant sont-elles révocables ?

NON

si la donation a été inscrite dans le contrat de mariage avant le 1er janvier 2005.

NON

si la donation consentie après le 1er janvier 2005 porte sur des biens présents et a pris effet pendant le mariage.

OUI

si la donation consentie après le 1er janvier 2005 produit ses effets au décès du donateur (ce qui est le plus souvent le cas).

Révocation automatique par l’effet du divorce si l’acte a été passé après 1er janvier 2005.

Toutefois les époux peuvent choisir de les maintenir : ce choix doit être constaté par le juge lors du prononcé du divorce.

Attention : Si l’un des époux décide de révoquer unilatéralement la donation, le notaire ne peut en informer son conjoint car il est tenu au secret professionnel.

Sachez que dans tous les cas, le recours à un notaire est obligatoire : il reçoit les époux ensemble et fait signer à chacun d’eux un acte de donation.

Textes de référence 
Code civil : article 1096     
Code civil : article 265, alinéa 2    
Code civil : articles 953 à 958 

Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.