L’hypothèque inscrite sur le bien immobilier peut prendre fin selon plusieurs modalités.
1- Par voie accessoire
L’hypothèque étant l’accessoire de la créance, le paiement complet de la dernière échéance de la dette entraîne l’extinction de l’hypothèque en même temps que la créance.
A noter : L’effet extinctif n’est véritablement acquis qu’au terme d’un délai d’un an suivant la fin du crédit. En effet, la loi conserve l’hypothèque jusqu’à une date extrême d’effet postérieure d’une année à la dernière échéance inscrite.
En conséquence, toute revente du bien pendant ce délai nécessite un accord amiable de mainlevée du créancier.
Le notaire chargé de la vente procédera alors à la mainlevée (= radiation) de l’inscription hypothécaire, le bien vendu à l’acquéreur devant être libre de toute inscription en cours de validité.
2- Par voie principale
L’hypothèque s’éteint alors sans que la créance principale disparaisse (le prêt est toujours en cours et n’a pas été intégralement remboursé.
Notons principalement :
• la renonciation pure et simple à l’hypothèque exprimée par le créancier,
• le transport d’hypothèque (le créancier et le débiteur s’accordent pour lever l’hypothèque d’un premier bien immobilier tout en hypothéquant un second bien immobilier),
• la péremption de l’hypothèque non renouvelée.
• la radiation de l’hypothèque.
Textes de référence
Code civil : articles 2422, 2434, 2440 à 2445
Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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