La loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, entrée en vigueur au 1er…
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La loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, entrée en vigueur au 1er…
Demande Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est…
Pour opter pour cette forme de divorce, les époux doivent non seulement être d’accords sur…
1- Il faut en premier lieu déterminer le montant de la liquidation Pour cela, vous…
Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense seulement…
Demande en divorce Les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre…
Demande Un des époux peut demander demander le divorce pour faute si son conjoint a…
OUI Après la liquidation de la communauté, il est possible que l’un des ex-époux vende…
On entend par divorces contentieux le divorce demandé pour acceptation du principe de la rupture,…
Nous nous situons dans le cas de figure suivant : un jugement de divorce a…