La loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, entrée en vigueur au 1er…
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Qu’est-ce qu’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Demande Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est…
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Pour opter pour cette forme de divorce, les époux doivent non seulement être d’accords sur…
Comment s’effectue une liquidation de communauté après divorce ?
1- Il faut en premier lieu déterminer le montant de la liquidation Pour cela, vous…
Quelles sont les différences entre le divorce et la séparation de corps ?
Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense seulement…
Qu’est-ce que l’acceptation du principe de la rupture du mariage en cas de divorce ?
Demande en divorce Les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre…
Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?
Demande Un des époux peut demander demander le divorce pour faute si son conjoint a…
Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d’un divorce ?
OUI Après la liquidation de la communauté, il est possible que l’un des ex-époux vende…
Quels sont les types de divorces contentieux ?
On entend par divorces contentieux le divorce demandé pour acceptation du principe de la rupture,…
Comment s’effectue le partage de la communauté après divorce ?
Nous nous situons dans le cas de figure suivant : un jugement de divorce a…