En cas de séparation
Si l’un des époux séparés décède, l’autre conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant si la séparation n’a pas été prononcée contre lui.
En cas de divorce
Les enfants conservent leurs droits.
Les ex-époux ne sont plus héritiers l’un de l’autre.
Les ex-époux peuvent décider de maintenir ou non les donations et les avantages matrimoniaux qu’ils s’étaient consentis lors du mariage ou après.
Toutefois, en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs, l’époux coupable perd le bénéfice des donations et avantages matrimoniaux qui lui avaient été consentis.
Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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