1°- La situation des époux associés pendant le mariage Sous le régime de séparation de…
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Comment faire un présent d’usage ?
Le présent d’usage se distingue de la donation, dans la mesure où il n’a pas…
Qu’est-ce que la garantie de superficie d’un lot en copropriété ?
Dans un souci de protection de l’acquéreur, le vendeur d’un lot en copropriété doit en…
Peut-on se rétracter après la signature d’un compromis de vente ?
Propriétaire d’un bien immobilier que vous mettez en vente ou éventuel acquéreur de celui-ci, vous…
Quelles sont les formalités à accomplir pour la délivrance d’un acte de notoriété lors d’une succession ?
La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants…
Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ?
La loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, entrée en vigueur au 1er…
Comment faire un don en argent aux enfants, petits-enfants et arrière petits-enfants ?
Forme de la donation La donation peut se faire par : · -acte notarié, · -acte sous…
Comment faire le partage des biens de la succession ?
Principe Le partage des biens met fin à l’indivision. Il peut être amiable ou judiciaire…
Qui sont les bénéficiaires d’un testament ?
Principe Une partie des biens revient obligatoirement aux enfants, petits-enfants ou, en l’absence de descendants et de père…
Quelles formes de donation peut-on faire de son vivant ?
La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d’un…