1°- La situation des époux associés pendant le mariage Sous le régime de séparation de…
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Le présent d’usage se distingue de la donation, dans la mesure où il n’a pas…
Dans un souci de protection de l’acquéreur, le vendeur d’un lot en copropriété doit en…
Propriétaire d’un bien immobilier que vous mettez en vente ou éventuel acquéreur de celui-ci, vous…
La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants…
La loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, entrée en vigueur au 1er…
Forme de la donation La donation peut se faire par : · -acte notarié, · -acte sous…
Principe Le partage des biens met fin à l’indivision. Il peut être amiable ou judiciaire…
Principe Une partie des biens revient obligatoirement aux enfants, petits-enfants ou, en l’absence de descendants et de père…
La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d’un…