Modalités
Après réception du projet de vente du logement à construire, l’acquéreur dispose d’un délai de réflexion de 1 mois.
A l’issue de ce délai, il est invité à se rendre devant le notaire pour signer l’acte définitif.
Contenu du contrat
Il doit y figurer une description du logement avec ses caractéristiques techniques précises :
• le prix et les modalités de paiement, les délais de livraison,
• les garanties d’achèvement de l’immeuble, c’est-à-dire la garantie qu’un tiers (banque, société de caution…) fournira les fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble si le constructeur est défaillant.
A noter : Depuis le décret d’application du 25 mars 2016 de la loi Duflot, la garantie d’achèvement est nécessairement extrinsèque (garantie par un tiers et non par le constructeur), pour apporter plus de sécurité à l’acquéreur.
Le règlement de copropriété doit être remis à l’acquéreur, s’il y a lieu, lors de la signature du contrat de vente.
Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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