Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous souhaitez vendre et la mairie décide d’exercer son droit de préemption.
Vous pouvez :
1°) Soit décider de ne plus vendre
Mais dans ce cas, le processus de vente sera bloqué pendant un certain temps, compte tenu du fait que toute vente projetée devra être notifiée à la mairie… qui pourra une nouvelle fois décider d’exercer son droit de préemption !
2°) Soit contester la décision de préemption de la mairie
Sachez que, comme tous les actes administratifs, la décision de préempter, soumise par ailleurs au contrôle de légalité du préfet, peut faire l’objet d’un recours en annulation.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Un tel recours, bien sûr, ne s’engage pas à la légère. Pour ne pas être abusif, il doit s’articuler autour de moyens tirés de l’illégalité de la décision.
A ce titre :
• vérifiez la compétence du signataire de la décision ;
• assurez-vous du respect par celui-ci des délais ;
• contrôlez dans le plan d’occupation des sols que votre bien se trouve situé dans le périmètre où s’exerce le droit de préemption ;
• relevez attentivement dans la loi et dans le plan d’occupation des sols la liste des immeubles auxquels le droit de préemption ne s’applique pas ;
• soyez particulièrement attentif à la motivation de l’acte.
Si la décision de préemption est annulée, la mairie sera considérée comme n’ayant jamais préempté.
articles R213-4 à D213-13-4 du code de l’urbanisme
Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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