Dans un souci de protection de l’acquéreur, le vendeur d’un lot en copropriété doit en…
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Peut-on se rétracter après la signature d’un compromis de vente ?
Propriétaire d’un bien immobilier que vous mettez en vente ou éventuel acquéreur de celui-ci, vous…
Qu’est-ce que la promesse unilatérale de vente ?
Nature de l’engagement Dans la promesse unilatérale de vente, le vendeur fait une offre de…
Lorsque l’on est en cours d’acquisition d’un logement dans une copropriété, qui, de l’acquéreur ou du vendeur, doit payer les travaux votés en assemblée générale ?
Lorsqu’un copropriétaire vend son logement et que des travaux ont été votés avant la cession,…
Quels sont les paiements lors de la signature de l’avant-contrat ?
Principe L’avant-contrat doit préciser le prix du logement et ses modalités de paiement (notamment, mention…
Qu’est-ce que “le carnet d’entretien” ?
Un document obligatoire depuis le 1er juin 2001 Toute copropriété doit disposer d’un carnet d’entretien…
La protection de l’acquéreur emprunteur
Principe L’avant-contrat de vente (exemples : promesse de vente, compromis de vente) doit indiquer si…
Quels sont les éléments d’un contrat définitif pour un logement à construire ?
Modalités Après réception du projet de vente du logement à construire, l’acquéreur dispose d’un délai…
Peut-on s’opposer à l’exercice du droit de préemption urbain ?
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous souhaitez vendre et la mairie décide d’exercer…
Après remboursement d’un prêt à la banque, l’hypothèque prend-elle fin automatiquement ?
L’hypothèque inscrite sur le bien immobilier peut prendre fin selon plusieurs modalités. 1- Par voie…