Dans un souci de protection de l’acquéreur, le vendeur d’un lot en copropriété doit en…
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Dans un souci de protection de l’acquéreur, le vendeur d’un lot en copropriété doit en…
Propriétaire d’un bien immobilier que vous mettez en vente ou éventuel acquéreur de celui-ci, vous…
Nature de l’engagement Dans la promesse unilatérale de vente, le vendeur fait une offre de…
Lorsqu’un copropriétaire vend son logement et que des travaux ont été votés avant la cession,…
Principe L’avant-contrat doit préciser le prix du logement et ses modalités de paiement (notamment, mention…
Un document obligatoire depuis le 1er juin 2001 Toute copropriété doit disposer d’un carnet d’entretien…
Principe L’avant-contrat de vente (exemples : promesse de vente, compromis de vente) doit indiquer si…
Modalités Après réception du projet de vente du logement à construire, l’acquéreur dispose d’un délai…
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous souhaitez vendre et la mairie décide d’exercer…
L’hypothèque inscrite sur le bien immobilier peut prendre fin selon plusieurs modalités. 1- Par voie…