Le régime de la communauté universelle doit être prévu dans un contrat de mariage :…
Régimes matrimoniaux
Mariage sans contrat : qu’est-ce que le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
Régime légal Il n’y a aucune formalité a accomplir. Ce régime signifie que: En cas…
Conjoint survivant et succession : quelles sont les conditions pour succéder ?
Principe Les droits du conjoint survivant dépendent : Régime de la communauté universelle Si les…
Quelle procédure faut-il suivre pour changer de régime matrimonial ?
Cette procédure, qui est définie par le nouvel article 1397 du code civil, prévoit qu’il…
Qu’est-ce qu’un mariage avec contrat ?
Différents types de contrat Choix du régime Concernant les biens du couple, les futurs époux ont…