Différents types de contrat
Choix du régime
Concernant les biens du couple, les futurs époux ont deux possibilités :
- être soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts (ils n’ont aucune formalité à accomplir),
- choisir un autre régime par un contrat de mariage établi devant un notaire.
Régimes de contrats de mariage
Il existe quatre régimes de contrats de mariage :
- la communauté réduite aux acquêts avec aménagements,
- la communauté universelle,
- la séparation de biens,
- la participation aux acquêts.
Régime de la communauté réduite aux acquêts avec des aménagements
Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu’en cas de décès de l’un des époux, l’autre hérite en totalité des biens de la communauté.
Régime de la communauté universelle
Les biens, meubles et immeubles, présents et à venir, des époux sont communs.
Echappent toutefois à ce régime :
- tous les biens à caractère personnel (vêtements et linge),
- les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, sauf s’ils dépendent d’un fonds de commerce faisant partie de la communauté.
Régime de séparation de biens
Les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.
Régime de participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
A la dissolution du mariage, l’époux qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.
Coût du contrat
Montant des frais
Ils dépendent de l’importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.
Dans tous les cas, les époux doivent s’acquitter :
- des frais de notaire,
- des frais de publicité et/ou d’un droit fixe de 125 EUR perçus par l’Etat.
Frais pour un contrat avec apport de biens mobiliers et/ou immobiliers
S’ils apportent un bien mobilier, les frais sont proportionnels au montant de l’apport (le pourcentage varie de 0,275 % à 1,666 %).
Il faut compter des frais supplémentaires en cas d’apport immobilier (taxe de publicité foncière de 0,60%) ou de fonds de commerce.
Frais de publicité perçus par l’Etat
Lorsque le changement de contrat a pour conséquence la transmission de biens immobiliers d’un époux au profit de son conjoint, la taxe de publicité foncière à acquitter est de 0,60% appliquée sur la valeur des biens transmis (illustration : apport par un époux d’un bien propre à la communauté).
Lorsque le changement de contrat a pour conséquence le partage d’un immeuble au profit d’un époux (exemple : attribution de droits privatifs d’un époux sur un bien à l’occasion du changement du régime légal de communauté au régime de la séparation de biens), un droit de partage de 2,5% est dû, appliqué sur la valeur du bien partagé.
En toute hypothèse, le salaire du conservateur des hypothèque est exigible (0,10%).
Etablissement du contrat
Procédure à suivre
Le couple doit s’adresser à un notaire.
Le contrat doit être passé avant le mariage.
Changement ou modification du contrat
Après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent conjointement changer ou modifier certaines clauses de leur contrat de mariage, dans l’intérêt de la famille.
L’intervention d’un notaire est nécessaire.
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la modification envisagée.
Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d’un avis dans un journal d’annonce légale.
Cas particuliers
Si le couple ou l’un des futurs conjoints est mineur, il ne peut passer seul son contrat de mariage. Il doit être assisté de ses parents.
Cas d’homologation par le tribunal
L’acte est soumis à l’homologation du tribunal de grande instance du domicile des époux lorsque :
- l’un des époux a des enfants mineurs,
- ou les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié, les enfants majeurs et les créanciers s’opposent à la modification (dans un délai de 3 mois).
La procédure d’homologation devant le tribunal nécessite d’être représenté par un avocat.
Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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