L’usufruit est le droit de jouir d’un bien dont un autre a la propriété, à…
Qu’est-ce qu’un legs verbal ?
Le legs verbal est celui qui résulte de la volonté du défunt exprimée oralement. En…
Quels sont les frais de notaire en cas de succession ?
Acte de notoriété En ligne directe ou entre époux : 25,55 EURDans les autres cas : 51,10 EUR…
Qu’est-ce qu’un “Testament” ?
La succession est ouverte après le décès d’une personne. Prévoir sa succession permet de laisser…
Quelles sont les différentes formes de testament ?
Testament olographe Le testament olographe est le plus courant. Il est rédigé sur papier libre,…
Est-on soumis à des droits de succession en France sur un héritage provenant d’un pays étranger ?
La réponse est différente suivant que le décès est intervenu avant le 1er janvier 1999…
Qu’est-ce qu’un exécuteur testamentaire ?
Principe Le testateur (celui qui transmet les biens) peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires…
Quelles sont les conditions pour rédiger un testament ?
Capacité juridique Il faut posséder la capacité juridique de disposer de ses biens (pouvoir les…
Comment fonctionne la révocation ou modification du testament ?
Principe Le testateur peut à tout moment révoquer ou modifier un testament.Il peut : • soit…
Qui sont les bénéficiaires d’un testament ?
Principe Une partie des biens revient obligatoirement aux enfants, petits-enfants ou, en l’absence de descendants et de père…