Dans le cadre du droit de préemption urbain, vous avez déclaré en mairie la vente d’un bien immobilier.
L’administration vous manifeste dans les délais son intention de se porter acquéreur mais à un prix inférieur à celui que vous avez fixé.
Attention : Vous avez deux mois pour répondre :
• soit vous renoncez à la vente du bien par décision expresse ou par non réponse,
• soit vous acceptez le prix proposé,
• soit vous maintenez votre prix.
Si le titulaire du droit de préemption persiste à estimer le prix exagéré, il lui revient de saisir, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de votre courrier, le juge de l’expropriation afin qu’il tranche la question.
Bon à savoir : Si le juge vous donne tort, vous pouvez, à la double condition d’agir expressément et dans les deux mois qui font suite à sa décision, renoncer à la vente du bien dont vous conservez alors la pleine propriété.
Textes de référence
articles L 213-4, L 213-7, R 213-10 et R 213-11 du code de l’urbanisme
Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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