Principe
Le prêt est une offre écrite formulée par le prêteur.
Il doit être adressé par voie postale à l’emprunteur, ainsi qu’aux cautions personnes physiques déclarées par l’emprunteur.
Mentions obligatoires
Sur l’offre de prêt, doivent être mentionnés notamment :
• l’identité du prêteur, de l’emprunteur et éventuellement de la caution,
• la nature du prêt (prêt PAP, prêt bancaire traditionnel),
• l’objet du prêt (achat d’un appartement neuf ou ancien, construction d’une maison),
• les modalités du prêt notamment la date à laquelle le fonds est disponible,
• le montant du crédit, son coût total, son taux effectif global et, éventuellement les modalités d’indexation,
• les garanties exigées (assurance notamment) et leur coût,
• l’échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts,
• les conditions de transfert du prêt à une autre personne,
• le montant des frais d’études à verser au prêteur en cas de non-conclusion du contrat de vente.
Durée de validité de l’offre
L’envoi de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions indiquées sur l’offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par l’emprunteur.
Délai minimal de réflexion
L’offre est soumise à l’acceptation de l’emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées.
En cas d’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation par un emprunteur non professionnel de l’immobilier, l’emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l’offre que 10 jours après l’avoir reçue (délai de réflexion obligatoire institué par la loi Scrivener n°78-22 du 10 janvier 1978).
Jusqu’à acceptation de l’offre, aucun versement ne peut être fait par le prêteur, aucun chèque ne doit être signé.
Acceptation de l’offre
L’emprunteur doit renvoyer l’offre de prêt signée par lettre au terme du délai de réflexion incompressible de 10 jours, soit au 11ème jour, pour signifier son acceptation.
Code de la consommation article R312-1
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