Régime légal
Il n’y a aucune formalité a accomplir.
Ce régime signifie que:
- ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
- le produit du travail de chacun, ainsi que les biens acquis pendant le mariage, appartiennent à la communauté.
En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès
Les biens communs sont séparés en deux parts égales.
Si le patrimoine d’un des époux ou le patrimoine de la communauté s’est enrichi grâce à un autre, il peut avoir lieu à versement d’une indemnité appelée récompense.
Une récompense peut être due :
- par l’un des époux à la communauté (exemple : des travaux sur un bien propre à un époux ont été financés par les économies sur salaires, par nature biens communs),
- ou par la communauté à l’un des époux (exemple : un bien commun a été financé grâce à des fonds propres d’un époux reçus par héritage).
Gestion des biens
Chacun des époux gère ses biens propres et les biens communs (principe de la gestion concurrente).
Les époux doivent accomplir ensemble les actes importants sur les biens communs (cogestion) :
- actes de disposition sur les immeubles,
- baux ruraux et commerciaux,
- donation de biens communs.
Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l’ensemble de la communauté.
Saisie des gains et salaires
Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l’autre (sauf pour les dépenses d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants).
L’emprunt et le cautionnement n’engagent la communauté que s’ils ont été consentis par les deux époux.
Comment changer de régime matrimonial ?
Après le mariage, vous pouvez conclure un contrat de mariage.
Vous devez alors vous adresser à un notaire.
Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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