Demande en divorce
Les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture.
Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont à l’origine de celle-ci.
Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre époux ou par les deux.
Assistance d’un avocat
Chacun des époux doit être assisté par un avocat. Ce dernier adresse une requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.
En cas d’acceptation de la demande
En cas d’acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l’appel.
Le juge prononce le divorce s’il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Si l’autre époux ne reconnaît pas les faits, le juge ne peut prononcer le divorce.
Coût du divorce
Il varie en fonction des honoraires de l’avocat choisi.
Si les ressources de l’un des époux ou des deux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il(s) peut(vent) bénéficier de l’ aide juridictionnelle.
Code civil article 233
Code civil article 234
Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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