Comment est liquidée une succession échue à un mineur ?

Les règles de liquidation de la succession dépendent du régime d’administration des biens du mineur. Ainsi, il convient de distinguer :

•  l’administration légale  : lorsque le mineur a ses deux parents ou un seul parent exerçant l’autorité parentale.
•  la tutelle : lorsque le mineur a perdu ses deux parents ou s’ils sont hors d’état de manifester leur volonté, le tuteur est désigné par testament ou par le conseil de famille.

1- La mise en oeuvre de l’option sur la succession

Dans le régime de l’administration légale 
Le ou les parents peuvent accepter la succession à concurrence de l’actif net pour le compte de leur enfant mineur (l’inventaire notarié doit faire apparaître un actif supérieur au passif).

En revanche, s’ils souhaitent accepter purement et simplement la succession (si l’actif dépasse manifestement le passif) ou renoncer à la succession (si le passif dépasse manifestement l’actif), il faudra obtenir au préalable l’accord du juge des tutelles.

Dans le régime de la tutelle  
Pareillement, le tuteur ne peut accepter une succession qu’à concurrence de l’actif net.

Le conseil de famille devra donner son autorisation pour l’acceptation pure et simple ou pour la renonciation à la succession.

2- La liquidation et le partage

Dans le régime de l’administration légale 
Le ou les parents doit agir au nom et dans l’intérêt de l’enfant.

Dans le régime de la tutelle  

Le partage est autorisé par le conseil de famille et est soumis à son approbation.

3- La gestion des biens du mineurs

Dans le régime de l’administration légale 
Le ou les parents doit agir au nom et dans l’intérêt de l’enfant.

L’article 386 dispose que : “L’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur“.

Dans le régime de l’administration légale

Le juge des tutelles aura la surveillance du dossier jusqu’à la majorité de l’enfant et contrôlera la gestion des biens du mineur par le tuteur.

Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.