Principe
Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS), doivent se rendre en personne (pas de représentation possible) soit chez le notaire, soit à la mairie de leur résidence commune (depuis le 1er novembre 2017, les tribunaux ne procèdent plus à l’enregistrement du PACS).
Pièces à fournir
Chaque partenaire doit présenter :
• une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport),
• la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation,
• une attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725).
Enregistrement du PACS à la Mairie
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention de PACS, qu’ils doivent déposer en mairie avec les pièces à fournir mentionnées ci-dessus.
La convention de PACS doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
Autrement, il existe un formulaire type (formulaire cerfa n°15726*02).
Une fois le PACS enregistré, la mairie remet aux partenaires un récépissé d’enregistrement du PACS.
Attention : La mairie ne conserve pas de copie de la convention de PACS, qui est restituée aux partenaires.
Conclusion du PACS chez le notaire
Le notaire rédige le PACS “à la carte” selon la situation patrimoniale et les aspirations des futurs partenaires.
Il peut insérer des clauses particulières.
Le notaire reçoit le PACS et l’enregistre.
Le notaire remet ensuite aux partenaires un récépissé d’enregistrement du PACS et conserve l’original du PACS (une copie est remise aux partenaires).
Que ce soit en mairie ou chez le notaire, le PACS produit ses effets entre les parties à la date de son enregistrement.
Le PACS figure en marge de l’acte de naissance de chacun des époux.
Intérêt du PACS conclu chez le notaire par rapport au PACS enregistré en mairie
- Le notaire conseille les futurs partenaire sur le régime à adopter (régime de la séparation ou régime de l’indivision),
- Le notaire conseille les futurs partenaires sur les clauses particulières à insérer,
- Le notaire conseille les futurs partenaires sur l’opportunité d’établir un testament (le régime du PACS à lui seul ne permettant pas de protéger le survivant),
- Le PACS par acte notarié présente les avantages de l’acte authentique : date certaine et force exécutoire,
- Le notaire conserve l’original du PACS et peut délivrer autant de fois qu’ils le souhaitent une copie du PACS aux partenaires, alors que la mairie ne conserve pas la convention de PACS.
Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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