La cession de fonds de commerce peut être faite par acte authentique, ou sous seing…
Fonds de commerce
Quelles sont les obligations des parties lors de la cession d’un fonds de commerce ?
De l’acquéreur : • Il doit payer le prix à la date convenue. Le vendeur…
Quelles sont les conditions pour le versement du prix de vente au vendeur d’un fonds de commerce ?
Si le prix d’un fonds de commerce était remis au vendeur dès la signature de…