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Que se passe-t-il en cas de décès et de succession dans un PACS ?

Principe

Le pacte civil de solidarité (PACS) prend fin à la date du décès de l’un des partenaires.

Enregistrement du décès

Il revient à l’officier d’état civil ou du notaire d’enregistrer la dissolution du PACS.
Ce dernier fait procéder aux formalités de publicité par la mention de la dissolution du PACS en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.

Succession

S’il n’existe pas d’héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l’ensemble de ses biens au partenaire survivant.
Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la “quotité disponible”, c’est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.

Attention : Légalement, le partenaire pacsé n’est pas héritier de son partenaire décédé, il faut donc établir un testament pour qu’il le devienne.

Droits de succession

Le partenaire survivant est exonéré de droits de succession depuis 2007.

Droit d’occupation de la résidence principale pendant un an

Le partenaire survivant du PACS peut rester dans la résidence principale pendant un an à compter de la date de décès et ce, à titre gratuit. Ce droit est prévu aux article 763 et article 515-6 du Code civil.

Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

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