Principe L’héritier.e peut : • accepter la succession purement et simplement,• accepter la succession à concurrence…
Succession
Comment est liquidée une succession échue à un mineur ?
Les règles de liquidation de la succession dépendent du régime d’administration des biens du mineur.…
Comment procéder à une déclaration de succession ?
Principe Pour accomplir les obligations déclaratives à l’occasion de la transmission de biens par décès,…
Quelles sont les règles de l’indivision dans la succession ?
Principe Après un décès, s’il y a plusieurs héritiers (indivisaires), les biens de la succession…
Dans quel délai le service des impôts peut-il réclamer un supplément de droits de succession ?
La faculté pour l’administration de réparer les omissions ou insuffisances de déclaration peut être exercée…
Comment procéder à l’ouverture de la succession ?
Cas où l’héritier a recours à un notaire Si l’héritier a recours à un notaire,…
Comment faire le partage des biens de la succession ?
Principe Le partage des biens met fin à l’indivision.Il peut être amiable ou judiciaire (en…
Que se passe-t-il en cas de décès et de succession dans un PACS ?
Principe Le pacte civil de solidarité (PACS) prend fin à la date du décès de…