Comment procéder à une déclaration de succession ?

Principe

Pour accomplir les obligations déclaratives à l’occasion de la transmission de biens par décès, l’héritier doit : 
•  faire une déclaration de succession,
•  s’acquitter des droits de succession.

Personnes concernées

Les héritiers, les donataires ou les légataires doivent souscrire une déclaration de succession.

Seuil de déclaration

L’héritier en ligne directe ou l’époux survivant n’a aucune déclaration à remplir quand le montant de l’ actif brut successoral est inférieur à 10 000 EUR , si le décès est intervenu à partir du 1er janvier 2004.
Depuis le1er janvier 2006, ce seuil est porté à 50 000 EUR  à condition que les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou déclaré.
Pour les autres héritiers, ce montant est égal à 3 000 EUR.

A noter : une déclaration doit toutefois être effectuée, même si l’actif brut successoral est inférieur aux montants mentionnés ci-dessus pour obtenir un certificat de non-exigibilité des droits de succession (demandé par exemple par les assureurs pour le déblocage du capital d’une assurance-vie ou décès…).

Comment faire la déclaration

L’héritier doit se procurer les imprimés de déclaration n°2705, 2705-S et 2706 ( formulaires Cerfa n°11277*06  ,  12322*01  et n° 10486*05 ) auprès d’une recette des impôts.
Par ailleurs il est nécessaire de remplir :
•  l’imprimé 2709 pour les immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile,
•  l’imprimé 2705-A si la personne est bénéficiaire d’une assurance-vie souscrite à son profit par le défunt.
La déclaration doit être faite en deux exemplaires.
Si l’héritier a recours à un notaire pour le règlement de la succession, ce dernier peut également se charger des formalités de déclaration.
En principe, les légataires, les donataires ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) doivent, chacun, souscrire une déclaration pour les biens dont ils héritent.
Néanmoins, ils peuvent rédiger et signer une déclaration unique portant sur toute la succession.
Ils peuvent également désigner un mandataire pour effectuer ces démarches à leur place.

Dépôt de la déclaration

La déclaration doit être déposée :  
•  au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du défunt, s’il était domicilié en France,
•  à la recette des impôts des non résidents si le défunt était domicilié à l’étranger et avait des biens situés en France ou des valeurs mobilières françaises,
•  au SIE de Menton, si le défunt résidait habituellement à Monaco.

Délai pour faire la déclaration

Le conjoint survivant ou un héritier doit faire sa déclaration : 
•  dans les six mois, si le décès a lieu en France métropolitaine,
•  dans le délai d’un an pour les autres cas (délais spéciaux pour les DOM et la Corse).
Si le conjoint survivant ou l’héritier ne respecte pas les délais, il devra payer en plus :
•  un intérêt de retard de 0,20 % par mois, s’il dépose la déclaration dans les six mois qui suivent la date limite du dépôt,
•  un intérêt de retard assorti d’une majoration, s’il la dépose après les six mois qui suivent la date limite du dépôt.

Paiement des droits

Le paiement des droits se fait :

• Soit comptant,
• Soit en plusieurs versements semestriels (5 ans ou 10 ans si la succession comprend au moins 50% de biens non liquides) : c’est ce qu’on appelle le paiement fractionné,
• Soit, pour des succession comprenant des biens en nue-propriété (ne permettant pas au nu-propriétaire de vendre les biens pour payer les droits de succession) : à la date de réunion de l’usufruit à la nue-propriété : c’est ce qu’on appelle le paiement différé.

La demande de paiement différé et/ou fractionnée doit être expressément formulée auprès de l’Administration fiscale.

Si l’Administration fiscale fait droit à la demande, elle établit un échéancier de paiement, le taux de prêt applicable étant fixé chaque année d’après le taux effectif moyen.

Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.