Comment procéder à l’ouverture de la succession ?

Cas où l’héritier a recours à un notaire

Si l’héritier a recours à un notaire, ce dernier s’occupera des formalités : 

• de notification du décès aux banques et organismes sociaux dont dépendait le défunt,
• de recherche et d’ouverture du testament,
• d’établissement de l’acte de notoriété (pour justifier de la qualité d’héritier) et du certificat de propriété (obligatoire si la succession dépasse 5 000 EUR, notamment pour obtenir le déblocage des comptes bancaires ou postaux du défunt),
• d’établir l’attestation de propriété immobilière en cas de biens immobiliers compris dans le patrimoine du défunt,
• d’établir l’inventaire du mobilier,
• d’établir la déclaration de succession à transmettre au Trésor Public dans les 6 mois du décès dans le cadre des droits de succession,
• et le cas échéant d’organiser l’indivision et/ou les opérations de partage (si les héritiers veulent se voir attribuer certains biens en particulier).

Cas où l’héritier n’a pas recours à un notaire

L’héritier peut se passer d’un notaire : 
•  si la succession ne comprend pas de biens immobiliers,
•  s’il n’y a pas de testament,
•  en l’absence de donation.
Dans les autres cas, le recours à un notaire est obligatoire.

Déclaration de succession

Si l’héritier n’a pas recours à un notaire, il doit établir une déclaration de succession, sauf : 
•  si l’ actif brut successoral est inférieur à  50 000 EUR  pour les héritiers en ligne directe ou  pour l’époux survivant n’ayant pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou déclaré (pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2006),
•  si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 EUR pour les autres héritiers.
L’héritier doit déposer la déclaration à la recette des impôts du domicile du défunt.

Certificat d’hérédité ou acte de notoriété

Si l’héritier n’a pas recours à un notaire, il doit faire établir un certificat d’hérédité (par la mairie) ou un acte de notoriété (par le tribunal d’instance) pour obtenir le déblocage des comptes bancaires du défunt.

Apposition des scellés

Tout héritier, légataire ou créancier habilité peut demander l’apposition des scellés sur les biens du défunt,  en s’adressant au greffe du tribunal d’instance.
Il peut ultérieurement demander la levée des scellées dans les mêmes conditions.

Pour toute information complémentaire

Il convient de s’adresser à un notaire.

Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.