Pièces à fournir dans le cadre de la vente d’immeuble :
- Etat civil complet
- Carte d’identité ou carte de résident
- Contrat de PACS, contrat de mariage et/ou livret de famille
- Copie du bail en cours
- Dossier de diagnostics techniques (à faire établir par un diagnostiqueur professionnel)
- Titre de propriété
- Dernier avis de taxe foncière
Et :
- Si le bien vendu est loué : copie du bail et de l’état des lieux d’entrée
- Si un prêt a été souscrit pour l’acquisition et est toujours en cours : Coordonnées de l’organisme prêteur
- Si des travaux ont été effectués depuis moins de dix ans : Copie du permis de constuire et de la déclaration attestant de la conformité et de l’achèvement des travaux, factures et assurances des entreprises ayant réalisé des travaux, copie du contrat d’assurance dommages-ouvrage
- Si le bien vendu est une maison : Certificat d’assainissement
- Si le bien vendu est un appartement (soumis au régime de la copropriété) : Copie du règlement de co-propriété, coordonnées du syndic, procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et dernier appel de charges
- Si le bien vendu est soumis au régime du lotissement : Règlement et cahier des charges du lotissement, statuts de l’association syndicale des colotis
Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Leave a Reply