La faculté pour l’administration de réparer les omissions ou insuffisances de déclaration peut être exercée…
Comment procéder à l’ouverture de la succession ?
Cas où l’héritier a recours à un notaire Si l’héritier a recours à un notaire,…
Comment faire le partage des biens de la succession ?
Principe Le partage des biens met fin à l’indivision.Il peut être amiable ou judiciaire (en…
Quelles sont les conséquences fiscales de la dissolution d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ?
La dissolution d’une société imposable à l’impôt sur les sociétés entraîne trois types de conséquences…
Un mineur peut-il être associé dans une SCI ?
Le cas d’un associé mineur se pose très fréquemment dans le cadre de la création…
Qu’est-ce qu’une S.C.I ?
Une SCI, société civile immobilière, ne peut pas avoir de but commercial. Comme son nom…
Quel est le statut de l’époux d’un associé dans une SCI ?
1°- La situation des époux associés pendant le mariage Sous le régime de séparation de…
Qu’est que le pacte civil de solidarité (PACS) ?
Principe Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.Il est conclu entre deux personnes…
Comment fonctionne la dissolution d’un PACS ?
Principe Le pacte civil de solidarité (PACS) se dissout : • par la mort de l’un…
Que se passe-t-il en cas de décès et de succession dans un PACS ?
Principe Le pacte civil de solidarité (PACS) prend fin à la date du décès de…