Principe
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.
Résidence commune
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).
Personnes pouvant conclure un pacte civil de solidarité
Conditions exigées
Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.
Les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Restrictions
Un PACS ne peut être conclu :
• entre ascendants et descendants en ligne directe,
• entre collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),
• entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
• si l’une des deux personnes est déjà mariée,
• si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
A noter : Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS.
Choix du régime
Par défaut, le régime du PACS est celui de la séparation de biens.
Les partenaires peuvent choisir le régime de l’indivision, qui est comparable au régime de communauté légal pour les époux mariés.
Effets du PACS
Les partenaires pacsés sont tenus à une vie commune, une aide matérielle réciproque et une assistance réciproque (alignement sur les obligations du mariage).
Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives ou achat à crédit.
Concernant la fiscalité, les partenaires forment un seul foyer fiscal.
La personne pacsée est co-titulaire du bail, et en cas de décès de son partenaire, elle a droit au capital décès.
A noter : Le PACS n’a en revanche pas d’effet sur le nom ou la filiation.
Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité modifiée par la loi du 23 juin 2006
Code civil : articles 515-1 à 515-7
Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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