Principe
Une partie des biens revient obligatoirement aux enfants, petits-enfants ou, en l’absence de descendants et de père et mère, au conjoint survivant non divorcé du légateur. Il s’agit de la réserve héréditaire.
Le légateur ne peut disposer librement que du reste, appelé “quotité disponible”.
Réserve des enfants
Elle représente :
- la moitié des biens si le légateur laisse un enfant à son décès,
- les 2/3 des biens si le légateur laisse deux enfants à son décès,
- les 3/4 des biens si le légateur laisse trois enfants ou plus à son décès.
Réserve du conjoint
Le conjoint survivant non divorcé est un “héritier réservataire” dès lors que le défunt n’a pas de descendant et que ses père et mère sont prédécédés.
La réserve représente les 1/4 des biens du défunt.
En l’absence de descendant et de conjoint successible
Si le testateur n’a pas d’enfant ni de conjoint successible, il peut disposer de l’ensemble de ses biens.
Droit de retour des ascendants (parents, grands-parents)
Les ascendants ne sont pas des héritiers réservataires.
Néanmoins, ils bénéficient d’un droit dit “de retour légal” qui leur permet de reprendre les biens donnés au défunt (leur enfant ou petit-enfant), dans la limite des parts héréditaires prévues par la loi (1/4 par parent).
Répartition de la quotité disponible
Principe La quotité disponible est une quote-part du patrimoine du défunt dont il peut disposer librement en faveur d’une ou de plusieurs personnes (héritiers ou tiers). Elle dépend de l’existence et du nombre des héritiers réservataires.
Cette quotité disponible peut être répartie au profit de bénéficiaires choisie par le défunt.
Part du conjoint survivant non héritier réservataire
En présence d’enfant ou de petits-enfants (descendants), le conjoint survivant non divorcé bénéficie d’une quotité disponible spéciale.
Pour bénéficier de cette quotité disponible spéciale, le défunt doit avoir gratifier son conjoint survivant par testament, soit au moyen d’une donation entre époux, et lui permettre de choisir entre :
- soit de la propriété de ce dont le défunt peut disposer en faveur d’un étranger (c’est-à-dire la quotité disponible en pleine propriété qui dépend du nombre d’enfants : 1/2 en présence d’un enfant, 1/3 en présence de 2 enfants, et 1/4 à partir de 3 enfants),
- soit 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit,
- soit la totalité des biens du défunt en usufruit.
A noter : le conjoint survivant en présence d’enfant(s) commun(s) ou non peut renoncer à une partie des biens transmis (appelé cantonnement), si le défunt ne s’y est pas opposé par une stipulation contraire.
Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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