La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant à partir du 1er juillet 2002 améliore les droits successoraux du conjoint successible.
Il existe cependant une forme particulière de donation qui peut être consentie à son conjoint : la donation entre époux, ou donation au dernier vivant.
La donation entre époux permet au conjoint survivant de recevoir une part plus importante des biens du défunt si le défunt laisse des descendants ou ascendants (héritiers réservataires), voire la totalité de ses biens s’il ne laisse ni descendants ni ascendants.
Pour le cas où le défunt laisserait à son décès des héritiers réservataires (descendants ou ascendants), le code civil prévoit différentes options.
La donation entre époux peut être faite avant le mariage par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n’a pas lieu) ou pendant le mariage. Le notaire la fait inscrire au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV).
Elle peut être révoquée unilatéralement par son auteur sans que l’autre conjoint en soit averti (acte devant notaire).
Elle ne produit ses effets qu’après le décès de l’un des époux. Le conjoint survivant pourra alors choisir entre différentes options.
Le défunt laisse | Le conjoint survivant recueille |
| un ou plusieurs enfants (ou descendants d’eux) | soit la quotité disponible soit la totalité en usufruit soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit |
| un ascendant (parent ou grand-parent) | 3/4 en toute propriété et 1/4 en nue-propriété |
| deux ascendants (parents ou grands parents) | 1/2 en toute-propriété et 1/2 en nue-propriété |
| autres cas | la totalité en pleine propriété |
A noter : le conjoint survivant n’est pas un héritier réservataire, sauf dans le cas prévu à l’article 914-1 du code civil, c’est-à-dire en l’absence de descendant et d’ascendant du défunt.
Définitions : Héritier réservataire : Ascendant ou descendant du défunt à qui la loi attribue d’office une portion de patrimoine (réserve) et qui ne peut pas être écarté d’une succession
Texte de référence
Code civil : articles 1091 à 1100
Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire, qui vous conseillera sur la donation entre époux.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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