Le don manuel est celui qui est fait par la simple remise de la main à la main, d’une somme d’argent ou d’objets mobiliers.
Il n’a pas besoin d’être formalisé par acte notarié.
La remise du bien, la remise d’un chèque ou le virement de la somme d’argent matérialisent la dépossession du donateur.
La preuve du don manuel est admise par tous moyens. Elle nécessite toutefois un écrit quand la valeur du don dépasse 1500 EUR .
La donation peut être faite à un mineur, mais elle doit être acceptée par ses parents, ascendants ou tuteur (si le mineur n’a ni parents, ni ascendants).
Lorsque le donataire est ensuite héritier du donateur, la valeur des biens transmis par don manuel est prise en compte dans le partage de la succession par application des règles du rapport successoral.
Il est possible au donateur d’exclure le rapport des dons manuels par un pacte adjoint ou par un testament.
Comme toutes les donations, le don manuel est soumis aux droits de mutation à titre gratuit après application de l’abattement légal.
Textes de référence
Code civil : article 463
Code civil : article 843
Code civil : article 931
Code civil : article 932
Code civil : article 935
Code civil : article 1341
Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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