Forme de la donation
La donation peut se faire par :
- acte notarié,
- acte sous seing privé (c’est à dire réalisé entre les parties à la donation),
- sans forme particulière mais avec déclaration auprès de l’administration fiscale.
Délai d’enregistrement de la donation
Le don doit être déclaré ou enregistré par le donataire ou le notaire, à la recette des impôts dont dépend son domicile, dans un délai d’un mois à compter de la date du don.
Abattements
La donation à :
- un enfant bénéficie d’un abattement spécifique de 31 865 EUR (en sus de l’abattement légal de 100 000 EUR),
- un petit-enfant bénéficie d’un abattement de 31 865 EUR,
- un arrière-petit-enfant bénéficie d’un abattement de 5 310 EUR.
L’abattement s’applique par période de 15 ans.
Au-dessus de ces montants, la donation sera imposable et soumise au barème de droits de donation applicable selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Attention : Pour pouvoir bénéficier de ces abattements, le donateur doit être agé de moins de 80 ans et le donataire (bénéficiaire de la donation) doit être majeur (plus de 18 ans).
Cumul entre les autres abattements
Les abattements peuvent se cumuler.
Si le donataire (celui qui reçoit) est handicapé, il bénéficie, sur justification, d’un abattement supplémentaire de 159 325 € qui se cumule avec l’abattement personnel.
Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire, qui vous conseillera sur l’opportunité d’établir un acte notarié ou non et si oui, sur le choix de l’acte à établir (donation simple, donation-partage, donation transgénérationnelle…).
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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