Principe
Toute personne peut distribuer et partager ses biens de son vivant entre ses “héritiers présomptifs”.
Les héritiers présomptifs sont ceux qui peuvent recueillir de la succession en vertu de la loi, soit, par exemple :
- les enfants et petits-enfants (les descendants),
- les frères, soeurs (ou autres collatéraux).
Pour être valable, la donation-partage doit être faite par acte notarié.
Bénéficiaires
En présence d’enfants et de petits enfants (de descendants)
La donation-partage peut s’effectuer avec le conjoint du donateur au profit de leurs enfants communs ou/et non communs.
Bien entendu, si les enfants ne sont pas communs, le parent ne pourra donner qu’à ses propres enfants.
Si les enfants sont communs, les parents pouront donner ensemble leurs biens communs et/ou leurs biens personnels (donation-partage conjonctive).
La donation-partage trans-générationnelle est également possible en faveur des enfants et petits enfants, par exemple entre l’enfant unique du donateur et ses petits enfants, ou encore exclusivement en faveur des petits-enfants, selon certaines conditions.
Dans ce dernier cas, elle nécessite les consentements dans l’acte :
- de l’enfant du donateur qui accepte que ses enfants reçoivent, à sa place une partie de sa part de réserve,
- et des enfants de ce dernier (petits-enfants du donateur), qui accepte purement et simplement la donation-partage.
L’intérêt de la donation-partage trans-générationnelle est d’éviter la double taxation des droits de mutation, étant donné que le bien donné entre directement dans le patrimoine du petit-enfant et non dans celui de l’enfant (au décès de ce dernier, le bien ne fera pas partie de sa succession et sa transmission ne sera pas taxée).
Il est par ailleurs possible de consentir une donation tout en réintégrant les biens précédemment transmis : cela permet une répartition volontaire des biens entre les héritiers (évitant tout conflit de partage à la succession). Néanmoins, si aucun droit de donation ne sera dû sur les biens déjà donnés, il faudra s’acquitter d’un droit de partage de 2,5% sur ces biens.
Si l’un des époux décède et laisse son conjoint survivant, ce dernier pourra donner à ses héritiers, non seulement ses propres biens, mais également ceux de la succession de son époux : il s’agit d’une donation-partage cumulative.
L’intérêt de la donation-partage cumulative est qu’elle permet une répartition volontaire des biens entre les héritiers, en tenant compte de la globalité du patrimoine de leurs parents ; l’inconvénient est le droit de partage de 2,5% dû sur les biens de l’époux décédé, réintégrés à la donation-partage.
En l’absence d’enfant
La donation-partage est possible même en l’absence d’enfant. Dans ce cas, elle peut se faire au profit notamment des frères, soeurs, ou à défaut, nièces, neveux(les collatéraux), dès lors que ces derniers sont des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.
Répartition des biens
Le donateur n’est pas obligé de partager l’ensemble de ses biens. La donation peut ne porter que sur une partie.
A noter également que la donation-partage n’a pas à être égalitaire : elle peut d’ailleurs permettre de favoriser un héritier par rapport à un autre.
L’intérêt de la donation-partage est qu’elle n’est pas rapportable à la succession du donateur, et les bénéficiaires de la donation-partage ne pourront pas contester les valeurs des biens attribuées (fixées au jour de la donation-partage).
Ce n’est seulement que si un héritier ne reçoit rien, ou que la donation-partage a pour effet de porter atteinte à sa réserve héréditaire, que ce dernier pourra contester la donation-partage et réclamer une indemnisation en valeur (action en réduction).
Naissance postérieure à la donation
Si un enfant naît après le partage, la donation n’est pas annulée.
Lors de la succession, il pourra demander une réduction des parts des autres cohéritiers pour rétablir l’équilibre.
Si tous les biens n’ont pas été distribués lors du partage, il n’y aura pas de réductions de part s’il est possible de constituer un lot équitable avec les biens restants.
Donation-partage d’une entreprise
Les entreprises individuelles à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral peuvent faire l’objet d’une donation-partage au profit des enfants et descendants, de parents éloignés ou de personnes étrangères à la famille (personnels de l’entreprise notamment).
Les parents éloignés et personnes étrangères ne peuvent recevoir que les biens affectés à l’exploitation de l’entreprise.
La donation-partage peut également porter sur des droits sociaux représentatifs d’une société.
Fiscalité de la donation-partage
La donation-partage est taxée aux droits de mutation à titre gratuit, selon un barème dépendant du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Un droit de partage de 2,5% peut être dû si des biens antérieurement transmis ou donnés sont réintégrés afin d’être redistribués.
A cela s’ajoutent les frais de notaire sont déterminés selon un barème fixé par l’Etat, et indexés sur la valeur des biens donnés.
Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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