La réponse est différente suivant que le décès est intervenu avant le 1er janvier 1999…
News
Qu’est-ce qu’un exécuteur testamentaire ?
Principe Le testateur (celui qui transmet les biens) peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires…
Quelles sont les conditions pour rédiger un testament ?
Capacité juridique Il faut posséder la capacité juridique de disposer de ses biens (pouvoir les…
Comment fonctionne la révocation ou modification du testament ?
Principe Le testateur peut à tout moment révoquer ou modifier un testament.Il peut : • soit…
Qui sont les bénéficiaires d’un testament ?
Principe Une partie des biens revient obligatoirement aux enfants, petits-enfants ou, en l’absence de descendants et de père…
Quelles sont les formalités à accomplir pour la délivrance d’un acte de notoriété lors d’une succession ?
La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants…
Quelles sont les options possibles en cas de succession ?
Principe L’héritier.e peut : • accepter la succession purement et simplement,• accepter la succession à concurrence…
Comment est liquidée une succession échue à un mineur ?
Les règles de liquidation de la succession dépendent du régime d’administration des biens du mineur.…
Comment procéder à une déclaration de succession ?
Principe Pour accomplir les obligations déclaratives à l’occasion de la transmission de biens par décès,…
Quelles sont les règles de l’indivision dans la succession ?
Principe Après un décès, s’il y a plusieurs héritiers (indivisaires), les biens de la succession…