Principe
L’avant-contrat doit préciser le prix du logement et ses modalités de paiement (notamment, mention indiquant le prix payable directement ou non, partiellement ou en totalité, avec un ou plusieurs prêts).
Signature de l’acte
Le montant de l’indemnité d’immobilisation (dans une promesse de vente) ou dépôt de garantie (dans une promesse synallagmatique de vente ou compromis) s’élève à 10% du prix de vente.
S’agissant d’un montant fixé conventionnellement, il peut être diminué ou augmenté, mais ne doit pas trop être élevé sous peine de requalification d’une promesse unilatérale de vente en promesse synallagmatique de vente ou compromis valant vente (l’acquéreur étant dissuadé de renoncer à acheter).
Il est fréquent de ne prévoir qu’un versement de la moitié de l’indemnité d’immobilisation ou dépôt de garantie (soit 5%) à la signature l’avant-contrat.
A noter : Dans l’hypothèse d’une promesse de vente d’une durée de plus de 18 mois, le montant de l’indemnité d’immobilisation doit être au moins égal à 5% du prix de vente, à peine de nullité de la promesse (article L. 290-2 du code de la construction et de l’habitation).
Arrhes et acompte
Le candidat acquéreur qui a versé des arrhes au moment de la signature de l’avant-contrat, les perd, s’il vient à renoncer à la vente.
Inversement, le vendeur qui renonce à la vente doit rembourser le double des arrhes versées.
S’il est précisé que la somme versée est un acompte, le vendeur et le candidat acquéreur sont engagés de manière irrévocable.
Toutefois, si le candidat acquéreur n’obtient pas le ou les prêts qu’il a demandé ou si l’une des conditions suspensives inscrites dans l’avant-contrat ne se réalise pas, l’avant-contrat est annulé.
Les sommes qu’il a versé lui sont alors obligatoirement remboursées (et notamment l’indemnité d’immobilisation ou le dépôt de garantie).
Délai de rétraction
Si le candidat acquéreur signe l’avant-contrat directement avec un vendeur non professionnel, il ne doit verser aucune somme avant l’expiration du délai de rétractation de 10 jours.
Le vendeur et lui-même peuvent toutefois convenir d’un versement après l’expiration de ce délai.
Si le candidat acquéreur signe l’avant-contrat avec un professionnel mandaté pour la vente (agent immobilier par exemple), le versement d’une somme d’argent est possible.
Dans ce cas, le versement se fait entre les mains d’un professionnel disposant d’une garantie financière ou d’un notaire.
Sil se rétracte sous 10 jours, la somme doit lui être restituée sous 21 jours à compter du lendemain de la date de la rétractation.
Délai de réflexion
Si l’acte est conclu sous la forme authentique (c’est-à-dire par acte notarié), aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de 10 jours.
Pour toute information complémentaire
Il convient de s’adresser à un notaire.
Notre Etude se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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