Lorsqu’un copropriétaire vend son logement et que des travaux ont été votés avant la cession, le paiement des provisions incombe à celui – vendeur ou acquéreur – qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité.
Prenons un exemple : Des travaux ont été votés le 15 mars 2004 prévoyant un échéancier en trois temps : le 1er avril 2004, le 1er juin 2004, le 1er août 2004. La vente a lieu le 1er mai 2004. Le vendeur devra s’acquitter de l’échéance du 1er avril 2004, l’acquéreur devra s’acquitter des échéances du 1er juin 2004 et du 1er août 2004.
A signaler que si les travaux ont été votés sans échéancier, c’est celui qui est copropriétaire au moment où le syndic appelle les fonds qui devra payer.
Sachez que l’ avant-contrat et l’acte de vente passé entre vendeur et acquéreur peuvent prévoir une répartition différente ; ce dernier ne sera pas opposable au syndicat des copropriétaires, mais devra être respecté par les parties au contrat.
Il est habituellement prévu dans les actes notariés, par souci d’équité
- que les travaux votés avant la vente incombent au vendeur (pour reprendre l’exemple vu plus haut, le vendeur devra alors s’acquitter de toutes les échéances, les travaux ayant été votés avant la vente),
- que s’il existe une assemblée entre la promesse de vente et la vente, les travaux seront à la charge de l’acquéreur uniquement si ce dernier a été mis en mesure par le vendeur d’assister à l’assemblée générale (par la remise, dans un délai suffisant, de la convocation, de l’ordre du jour et du pouvoir signé par le vendeur).
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Textes de référence
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Il convient de s’adresser à un notaire.
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